000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

alinéa 2 du code de procédure civile.

des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général des impôts ; qu'il en est de même des sommes de 3 224 F et de 3 000 F représentatives des honoraires versés

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet

% du montant de leurs préjudices évalués à 900 723,66 euros ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».

le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de