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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
6137239acd5801467740bf1c
4 juillet 2001
4 juillet 2001
, la cour d'appel a violé les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 3 / que la consultation et la visite préanesthésiques doivent faire l'objet
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065719
29 juin 2020
29 juin 2020
A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleSurendettement
65aec0fe54a01215df779539
18 janvier 2024
18 janvier 2024
16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [D] [C] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00412
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 7121-3 et L. 7121-10 du code du travail, 1984 du code civil et L. 132-1, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des textes invoqués, en leur version applicable aux faits de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101168
28 octobre 2015
28 octobre 2015
la qualité de salarié de Jean-Pierre X..., en se fondant sur les articles 7112-1 et 7111-4 du Code du travail, pour en déduire qu'en tant qu'employeur, elle est propriétaire des supports matériels des
Source officielleSurendettement
668445568bcff606d9c53bc6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’autre créancier, convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle4ème chambre
DTA_2306402_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de995
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, équivalent à l’article 15 de la directive 2015/2436 et à l’article 7 de la directive 2008/95, dispose que : “Le droit conféré par la marque ne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039112475
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Aux termes du second alinéa de l'article L. 744-9 du même code, relatif à l'allocation de demandeur d'asile : " Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 772-2 du même code : « Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
9 janvier 2026
7111-3 du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse
Source officiellePage 30 sur 298