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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article 259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et du 2° du 1. de l'article 109, et du c de l'article 111 du code général des impôts et résultant de bénéfices reconstitués.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300951
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01114
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.
Source officielleContestations avocats
64b0e84ac42a2105dbc59d2e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou
Source officielleREFERE
69dfc1eecdc6046d4758b38e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8aa
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535340
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] à payer à Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit qu'en cas d'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire ci-dessus
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
6 avril 2007
L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287
22 novembre 2023
22 novembre 2023
164, 706-71 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'eu égard à l'importance que représente dans le cadre d'une expertise psychiatrique et pour les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000621102
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Elle estima toutefois que le motif prévu à l'article 67 § 1 b) du code de procédure pénale n'était plus pertinent car les témoins-clés avaient déjà été interrogés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100008
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
12 mars 2019
12 mars 2019
en contrat à durée indéterminée de la relation de travail : Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698708
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17
Source officiellePage 30 sur 255