Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale

1649 quater 0-B bis du code général des impôts.

Sur le premier point, la caution rappelle que l'offre préalable du second prêt immobilier comportait bien la mention d'un T.E.G. de 5,47 % et ce conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code

Comme le requérant appartenait à la famille d’un membre des forces armées, il devait être jugé selon le code de justice militaire.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 1761 du même code.

Par ailleurs, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R441-2 du code de la sécurité sociale pour l'information donnée à l'employeur n'est pas un obstacle de principe à la caractérisation

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'il incombe à l'employeur, au titre du reclassement

Aux termes du 1 de l'article L. 257-0 A de ce livre : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la

1351 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé l'arrêt du 16 février 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'étendue de la protection

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour, au visa des articles L.'434-2, R.'434-31 et R.'434-32 du code de la sécurité sociale,

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

1231-7 du code civil à la date de l'arrêt à intervenir, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.