de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

2 et 3 dudit avenant, ensemble l'article 1147 du code civil.

450 du code de procédure civile

publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 16. ".

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2014 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

-J...la somme de 69 787 € par provision sur le coût de la démolition de l'immeuble et 21414 € par provision sur frais de maîtrise d'oeuvre, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

[1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH contre Autriche   (Requête n o 74336/01, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

En cinquième lieu, aux termes de l'article 16 de la décision du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgrimer : " En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l'article

Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68

L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement pour s' acquitter des fermages restant

164 C du code général des impôts ; qu'à la suite de la visite domiciliaire effectuée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 1er juin 1999 dans l'une de ces propriétés