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4 726 résultats pour « Article 68-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02268_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

Source officielle

Page 30 sur 237

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407

Admin. suprême

8 juin 2021

8 juin 2021

plus loin du lieu de l’incendie.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61639401ec3936ac10a09f4f

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; (…) ».

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 232-68 du code du sport : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00402

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497228.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Lisa et de l'article 1382 du code civil en ce qui concerne M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00029

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0225JUD001080284

Admin. suprême

25 février 1992

25 février 1992

115 du code pénal) plutôt que de diffamation (article 111).

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167221

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76 ; - la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, notamment son article 64 ; - la loi n° 95-1346 du 30 décembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Source officielle