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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01774
16 septembre 2009
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e548
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre 1-9
6364ba9de405357f749ea70f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
APPELANTE Madame [H] [M] née le 07 Février 1969 à [Localité 9] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (
Source officielle2ème chambre
DTA_2400188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00091
18 janvier 2012
18 janvier 2012
1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200886
12 mai 2010
12 mai 2010
. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002006_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle8e Chambre C
5fde271846b738043c4b5d07
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique B..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857306
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officiellePage 30 sur 271