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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

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