L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

procédures fiscales, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 67 du même livre pour les revenus d'origine indéterminée et sur le fondement des article L. 55 à L. 61 du même livre pour les autres

R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre

42 du décret du 17 mars 1967, des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que l'action en nullité des assemblées générales des 31 juillet

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

    Le 11 septembre 2003, le procureur du parquet municipal de Brno décida, conformément à l’article 71 § 3 du CPP, de maintenir le requérant en détention en vertu de l’article 67 a) et c) du

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 632-16 du même code : " Les dispositions des articles L. 632-5 et L. 632-1-A son applicables aux activités régies par le présent article ".

erreur de qualification " d'entrave " des requérants, une telle contestation ne concerne pas directement le processus électoral ; il résulte des articles L 67, R 47 et R 67 du code électoral que chaque

X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

d'intérêts de retard et de la majoration prévue au b) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

9 du Code de Procédure Civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1134 du Code civil énonce que