O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

a été, conformément aux dispositions de l'article R 50 ¿ 22 du code de procédure pénale notifié par le secrétaire de la commission à M.

L. 103. ". 3.

1729 du code général des impôts est infondée.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Crédit Agricole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir

42 du décret du 17 mars 1967, des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que l'action en nullité des assemblées générales des 31 juillet

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 954 du Code de procédure civile , Statuant sur l'appel interjeté par la société BELZICA

justifiant avoir suivi depuis au moins six mois une formation lui apportant une qualification professionnelle conformément à l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article

Article 2 : La société immobilière picarde versera à la société par actions simplifiée Spriing une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts. 9.