Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

En application des articles L. 1233-30, L. 1233-31, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il incombe également à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par dérogation à l'article L.16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

I..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.