L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril 2026 par le préfet du Val-de-Marne

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

32 de l'ordonnance n 861243 du 1er décembre 1986 (1er modifié de la loi n 63-628 du 2 juillet 1963), 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

(article 1241 du Code civil).

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, Me Z..., ès qualités, soutenait en sus qu'en violation des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet

des actes accomplis pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-3 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale,

n'excluait nullement les prérogatives ordinaires de l'entreprise tirées de l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe "generalia specialibus derogant" ; 3 / que

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ", ni de l'article L. 1233-57-3 du même code relatif à l'homologation

[R] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le respect des droits de la défense L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander