B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution

N... ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure pénale (Civ

L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de la société UPM Raflatac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

895, 77 € au titre des congés payés, . 24 223, 77 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

63 et 63-1 du code de procédure pénale que : La personne placée en garde à vue doit immédiatement recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; Tout retard dans la mise en œuvre de cette

L. 761-1 du code de justice administrative.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 62 de la convention collective des entreprises de l'industrie

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions d'intimé (n°1) avec appel incident notifiées le 03 juillet 2025, monsieur [P] [X] prie la cour : à titre principal au visa de l'article 1171 du code civil, - d'infirmer

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; .