heures par semaine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel

Force est donc de conclure que lorsque la détention provisoire (...) de tel ou tel individu est invoquée comme étant la cause (le fait générateur) d’un préjudice, cet [individu] est le titulaire unique

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts

En outre, aux termes de l’article L. 151-35 de ce code : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention.

mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 et 4 de la Convention.

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Dans ces circonstances, le manquement en cause n'est pas d'une gravité telle, au sens de l'article R. 442-62 du code de l'éducation, qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

À partir de cette dernière date, l’intéressé pouvait donc exercer le recours prévu par l’article 141 du code de procédure pénale.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

    Les services postaux retournèrent les citations à comparaître au greffe de la Haute Cour au motif que les destinataires étaient «   inconnus à l’adresse indiquée   ». 35.

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

    Selon l’article 71 § 3 dudit code, une copie des preuves écrites présentées par une partie doit être envoyée à toutes les autres parties à la procédure. EN DROIT I.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: