) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation

Article 2 : La commune de Saint-Genis-Laval est condamnée à verser la somme de 1 000 euros à M. et Mme A au titre de leur préjudice propre.

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

. » Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l’espèce le contrat dispose, « Article 2 … En cas de retard de paiement

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans leur rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, et des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Considérant qu'avant l'indépendance de l'Algérie

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, pour des faits commis le 25 août 1992, quand la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 lequel

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

699 du code de procédure civile au profit de la SCP LUSSAN & ASSOCIES, ainsi qu'à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.