Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

le 7 septembre 2015, Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile REJETTE l'exception de nullité, Vu les articles R322-21 et311-6 du code des procédure civile d'exécution CONFIRME

700 al2 du code de procédure civile et aux entiers dépens -condamner Mme [T] à verser 2500 € en cause d'appel à Mme [N] et la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - le débouté de la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

appréciation de fond, de sorte que l'intimé ne saurait en tirer une fin de non-recevoir, dont les cas sont prévus par l'article 122 du code de procédure civile, et qui se définit comme un moyen qui tend

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 62 du code électoral ; qu'ainsi son vote doit être annulé et retranché tant du nombre des suffrages exprimés que de ceux obtenus par les requérants, tous quatre proclamés élus ; Considérant, en second

l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

de l'existence de cette disposition, l'arrêt retient que le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les organismes de sécurité sociale

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation

1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018