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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201478_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84a
21 février 2014
21 février 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503124_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée de lui verser cette somme au titre de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63
Source officielleChambre 3-3
696a9d12cdc6046d47927aba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 10 novembre 2025 de Mme [Z] [L] née [W] tendant à débouter le CIFD de ses demandes et le voir condamner à lui
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2202453_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
art. 29-1, II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (D. n° 2015-999, 17 août 2015) et par un arrêté du 8 octobre 2015.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304157_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506045_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304330_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364467
11 juillet 2011
11 juillet 2011
de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
13 juin 2012
259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02625
19 décembre 2007
19 décembre 2007
61 de la convention collective précité et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502568_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603483_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officiellePage 30 sur 365