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9 688 résultats pour « Article 57-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01015_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04373_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales auraient été méconnues. Sur le bien-fondé des impositions 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2315654_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db45

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L 322-4-8-1 du code du travail, qu'elle invoque, ne sont pas applicables ; que ces contrats, régulièrement passés, n'ont jamais servi à pourvoir un emploi pérenne.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749468

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013663_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il en résulte que si la SARL Serec Camula Martin entend en appel invoquer la méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, ce moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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