Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
En l'espèce, si le certificat médical répondant aux conditions de l'article L 461-5 du Code de Sécurité Sociale a été établi le 27 avril 2007, le 23 avril 2007 le Docteur Z..., médecin traitant de Madame
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749469
28 mars 2018
28 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284244
25 juin 2018
25 juin 2018
dépourvue de contrepartie l'intervention de la société EPIC, la cour a méconnu l'article 57 précité. 5.
Source officielleChambre 2
DTA_1901020_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, les décisions du 6 mars 2019 et du 12 avril 2019 mentionnent les dispositions du 7° de l'article R. 57-7-1 et du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, fait état du contenu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePS ctx protection soc 5
697b95e8cdc6046d47246489
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par avis du 27 mai 2021, le [9] a retenu le caractère professionnel de la maladie comme inscrite au tableau 57 (Tendinite achiléenne droite objectivée par échographie).
Source officiellePS ctx protection soc 5
6980cfa9cdc6046d47a40f50
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par avis du 27 mai 2021, le [9] a retenu le caractère professionnel de la maladie comme inscrite au tableau 57 (Tendinite achiléenne gauche objectivée par échographie).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf718b4dc27576e7b76c
8 novembre 2012
8 novembre 2012
BORDEAUX) c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE Association ADMR Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 1233-57-5 du code du travail : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10072
2 février 2017
2 février 2017
exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492546
18 novembre 2009
18 novembre 2009
LE JOINT FRANCAIS C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR (CPAM) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478515
11 avril 2017
11 avril 2017
Aux termes de l'article 8-1 du même décret : " Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
Source officiellePage 30 sur 529