R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme communal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît

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Aux termes de son article R. 561-1 : « La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié (…) mentionnée à l'article L. 561-5. (…). ».

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

[G] [F] à payer à la société Résidence [3] la somme de 560 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] [F] aux dépens.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 20 février 2026, ALLIANZ demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, L 561-5-1 et L 561-8 du code monétaire

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.

de : > In limine litis Vu les articles 563, 564 et 566 du code de procédure civile, - Dire irrecevables les demandes de Mme [F] au titre des « congés payés acquis pendant l'arrêt maladie »,

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

est établi qu'il a eu connaissance d'une citation régulière dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le demandeur n'a pas personnellement signé

SUR QUOI Sur la fin de non-recevoir Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'article 4.2 définit les évènements assurés dont l'incendie à l'article 4.2.1. Le risque incendie porte sur une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.