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1719 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne recherchant pas si, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures de l'intimée, p. 4, les derniers § et p. 5), et comme l'avaient

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Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb0b

Appel

3 avril 2025

[Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10792

Cassation

22 septembre 2021

[B], reprises oralement à l'audience, qui soutenaient que les travaux liés à la sécurité incendie incombait à l'ASL, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

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Rétention_recoursJLD

635a21dbc549ea05a7cd2d65

Appel

26 octobre 2022

9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien fondé de ses prétentions.

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Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

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4ème Chambre

DTA_2401256_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

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chambre civile

5fda32cf0ee5e978acb23d83

Appel

10 septembre 2019

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

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civ2

60794ce89ba5988459c4782a

Cassation

30 septembre 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 5 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 par refus d'application et 2 du décret n° 67-1242 du 22 décembre 1967 par fausse application ;

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803133

Admin. suprême

9 novembre 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Article 3 : Les conclusions présentées tant par M.

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0d1ac25a97f0381f4bbd

Appel

9 avril 2013

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00811

Cassation

4 octobre 2016

56, 57 et 58 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de

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61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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1ère Chambre

62736adfa58162057dac6863

Appel

3 mai 2022

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89082

Appel

13 décembre 2006

euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1915813_20221019

Administratif

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition

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3ème Chambre

DTA_2203623_20240530

Administratif

30 mai 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0d

Appel

15 janvier 2008

de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.