[B] et ne pouvaient donc justifier son licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que M

à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office

) annule la décision du 5 septembre 1995 ; 3°) condamne le conseil régional de l'Ordre des architectes de la région Languedoc-Roussillon à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761

mise en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du même code », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 175 du code de procédure pénale ; 3°/ alors

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant que, si M.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le jugement était insuffisamment motivé et a violé l'article R. 741-2 du code de justice administrative doivent être écartés.

) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de

[P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de refus de se soumettre à ce prélèvement, prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'il a refusé de se soumettre

d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; / 3° A l'entrée de l'aire