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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2514767_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602378_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b754
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666a
28 novembre 2002
28 novembre 2002
F (8. 384, 70).
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659085
19 décembre 2014
19 décembre 2014
l'article 55 de la Constitution ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210039_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : M. et Mme D pris ensemble verseront à la commune de Ceyreste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01776
12 octobre 2016
12 octobre 2016
le harcèlement moral de la part de son employeur comme cause de son inaptitude médicale ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100950_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellecr
61372579cd5801467741e11f
28 avril 1993
28 avril 1993
l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction
Source officiellePage 30 sur 474