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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079763
29 avril 2022
29 avril 2022
[V], qui bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300944
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction précitée, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement
Source officielle1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea33
26 juillet 2022
26 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - les condamner aux entiers frais et dépens dont le recouvrement sera assuré par maître Franck Delahousse, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC003862197
14 mai 2002
14 mai 2002
Code de procédure administrative Selon les articles 65-1 et 65-2 du code de procédure administrative, une décision administrative entrée en force de chose jugée peut être examinée, d’office ou autrement
Source officielle5ème chambre
DTA_2401657_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00555
2 mars 2011
2 mars 2011
-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01869
28 septembre 2011
28 septembre 2011
était expressément prévue par une disposition claire et précise, la Cour d'appel a violé l'article L 3121-5 du Code Civil (anciennement L. 212- 4 bis) et de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003203596
20 mai 1998
20 mai 1998
Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934
5 mai 2010
5 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
Pascal Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310
19 février 2013
19 février 2013
L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f2bc1a528318e09688
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle ajoute que ces demandes de dommages et intérêts sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en cause d'appel.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e0f2eb797effb07029e
28 avril 2022
28 avril 2022
[E] [T] demande à la cour, au visa des articles 646, 2272 du code civil, 144 du code de procédure civile, de : - débouter les consorts [Z] de l`ensemble de leurs demandes. Par conséquent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleJCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes en nullité des contrats de vente et de crédit affecté Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162b61647859723647202ff
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.
Source officiellePage 30 sur 64