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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La société NEWAY conteste tout d'abord son assujettissement à cette retenue à la source en soutenant que les dispositions du I bis de l'article 182 B du code général des impôts méconnaissent l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105047_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()
Source officielle5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
111 du code général des impôts serait infondé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df710
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, [X] [B] a demandé de : 'Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu l'acte de promesse unilatérale
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pénalités, dont 26 729 euros de majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses du b) de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans son chiffre daffaire dès lors qu'il n'exerce pas cette activité à titre professionnel au sens de l'article 151 septies du code général des impôts ; - la doctrine référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-10
Source officielle7éme chambre
DTA_2107970_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle13e chambre
628490c6498a54057d103075
17 mai 2022
17 mai 2022
1104, 1170, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil et ne constitue pas une action pour rupture abusive de relations commerciales établies, fondée sur l'article L.442-6.1 5° du code de commerce
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0405DEC003497102
5 avril 2007
5 avril 2007
Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit : « Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC000978113
23 mai 2017
23 mai 2017
Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
671b354f2edfb0b58c05ea9f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ; - Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] et toute autre partie perdante au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code
Source officiellePage 30 sur 61