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7 949 résultats pour « Article 531-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301499_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L.741-4 et L.531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien, qui n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par l'article 5

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300317_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500420_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304180_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303366_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500918_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2302218_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 6.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2302219_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401498_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401505_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401506_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401511_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401517_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401538_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301097_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b4

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du 26 janvier 2005, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308239_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2204925_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".

Source officielle

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