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1 827 résultats pour « Article 53 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2605196_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508278_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel " les autorités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101160_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dispose que : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206687_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bfcdc6046d47ce2d84

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300538_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2013 dont la mise en œuvre doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300575_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2013 dont la mise en œuvre doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204317_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013 dont la mise en œuvre doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et méconnaît l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Au vu de ce rapport d'enquête administrative, la maire de E a déposé un signalement au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303658_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En ce qui concerne le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes du 2° bis de l’article 256 bis du code général des impôts : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda706130dd87b9ed43ddc5

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

au regard de l'article 1353 du code civil de l'extinction de la créance de la société FRANFINANCE LOCATION

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106847_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101088_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle