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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526852_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205970_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A D B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501472_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605355_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512184_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600184_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502716_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, Mme D B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605102_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511926_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501419_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'article R. 522-1 du même code dispose par ailleurs que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417701_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502164_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205228_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600675_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Ormillien, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, dans sa totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504129_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601441_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

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