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Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604905_20260316

Administratif

16 mars 2026

B... ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce que la décision attaquée préjudicierait de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516133_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212459_20221011

Administratif

11 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217121_20230116

Administratif

16 janvier 2023

C, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

A... , représenté par Me Taffou , demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304448_20230412

Administratif

12 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510787_20250801

Administratif

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201371_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Par la présente requête, Mme C A, ressortissante togolaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312995_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606791_20260427

Administratif

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505690_20250506

Administratif

6 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507006_20250428

Administratif

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416719_20241127

Administratif

27 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214651_20221101

Administratif

1 novembre 2022

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger les mêmes questions.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508276_20250707

Administratif

7 juillet 2025

C... demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309310_20230811

Administratif

11 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308075_20230707

Administratif

7 juillet 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.