Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois,

Aux termes de l'article L. 511-8 du code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Aux termes de l'article L. 511-8 du code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

1382 du Code civil.

Enfin, il agissait comme un manager auprès de ses équipes (pièces 40, 52) et était reconnu comme tel par les intervenants extérieurs.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Par une réclamation du 8 avril 2021, Mme D a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code

[48] Service de traitement du surendettement [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 [71] AMENDES [Adresse 40] [Adresse 52

Sur le bien-fondé des impositions : 8. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.