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24 652 résultats pour « Article 516-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111715_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article

Source officielle

Page 30 sur 1233

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CA

Référés Civils

6538b4337ffc2c8318ee01e8

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'article 514'du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970248

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201743

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

code des procédures civiles d'exécution, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ; qu'en décidant d'annuler la dénonce de l'inscription d'hypothèque judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04729_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303469_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200505_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249ad

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne, renversement de la charge de

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741663e

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401167_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'article R. 511-1 du même code prévoit : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / () 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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TA

2ème Chambre

DTA_2007222_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 512-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02316_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : () 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 () ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602830_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement : « I.

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