132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont « des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ;

1147 et celles de l'article 1382 du code civil.

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

32, 485 dernier alinéa, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il fait état de la présence du ministère public

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. C Beaufaÿs, premier vice-président, comme juge des référés.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit

Vu : ­ le code général des collectivités territoriales ; ­ le code des relations entre le public et l'administration ; ­ la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Sur les pourvois d'Yves Z... et d'Hélène Chaussat épouse Z... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.