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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504449_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517227_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située au 10 avenue des Carrosses sur le territoire de sa commune.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2101047_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007222_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148
7 février 2012
7 février 2012
L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100082_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait au sens du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300059_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137264fcd58014677424902
8 septembre 2004
8 septembre 2004
470 et 512 du Code de procédure pénale, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2 du code de l'environnement, 111-4, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleJEX cab 1
68924c8b4f3b740d627a2e77
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La demanderesse considère que la comptable publique ne justifie pas remplir les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au principe de créance comme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503487_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellecr
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
22 octobre 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleJEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePage 30 sur 887