A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, A titre liminaire, la cour relève que la mise en place des compteurs Linky est réalisée par la société Enedis sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, transposant dans la

A. R. L.

A B, son gérant et associé, comme bénéficiaire des sommes considérées comme distribuées sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts, l'application de la pénalité de 100 % de l'article

En l'absence de dépens il n'y a en tout état de cause pas lieu de faire droit à la demande de Mme A au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

R. 752-51 du même code : " (...)

au titre de l'article L.122-32-7 du Code du Travail ; - Condamner l'employeur à verser 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile...>> ; il a fait valoir que l'origine de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration

délivrance de faux certificats, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2 , 5° du Code de procédure pénale en vertu

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Mme [W] [K] a été engagée par la SCP [S], puis par la SCP [M] (cabinets d'avocats), comme secrétaire standardiste le 15 octobre 1980, elle a été licenciée le 7 novembre 2006, pour : - 'comportement

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

qu'il n'a pas été constaté que la créance, analysée jusqu'alors comme créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et