R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

en sa requête formée en application de l'article 463 du code de procédure civile, ' a ordonné la rectification en omission de statuer du jugement du 3 février 2020 et l'a complété comme suit : « Dit

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, la mission de « constater et décrire » les désordres affectant le chemin rural n°50 situé sur le territoire

L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D821-1-2 du code précité.

La société [J] invoque pour soutenir avoir remboursé 50 % de sa dette, les délégations de recettes et la compensation avec des factures.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

l'article L. 341-5 du code forestier, dès lors que le dossier de demande d'autorisation de défrichement respecte point par point les prescriptions des dispositions générales du règlement d'urbanisme joint

[W] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [9] en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise.

. " L'article R. 2225-1 du même code dispose : " Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. " Aux termes

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.