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8 912 résultats pour « Article 49-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA ALLIANZ IARD aux dépens.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

2001 Vu les articles L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

Ahlem X...a fait assigner la compagnie d'assurances GAN suivant acte d'huissier en date du 28 janvier 2008 aux fins d'obtenir, sur les fondements de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 5 juillet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d553ff

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du 23/07/2025 TOTALENERGIES Pole solidarite [Adresse 7] [Localité 33] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 SIP [Localité 62] [Adresse 5]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300574_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a1961d9cdc6046d47596134

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 49 369,59 €, dont 10 286,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1910503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966028

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le code

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105942_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A : 5.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200271_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En outre aux termes de l'article 45 de ce CCAG : " () Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2108086_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4e1abbd5bba7d9626b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O] Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609863

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd21

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02829_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle