Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Eric Y
613725dacd5801467742102d
19 septembre 2000
19 septembre 2000
L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
11 mars 2008
HA. et de la SMABTP à rembourser à la MATMUT l'indemnité versée à la suite du sinistre, · l'octroi d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd870a0
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e7
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du Centre d’Activités de l’Ourcq sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 7], représenté
Source officiellePCP JTJ proxi fond
664ce66ef554ad2159937adf
5 avril 2024
5 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
61372403cd5801467741126a
15 janvier 2003
15 janvier 2003
454 alinéa 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence édicté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02613
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire et l'article 311-5 du code pénal ; 3°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article D. 45-23 du code de procédure pénale que si l'acte d'appel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007933254
26 juin 1996
26 juin 1996
des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007915888
10 juillet 1996
10 juillet 1996
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes alors en vigueur ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; - S'agissant de M
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00471
19 février 2014
19 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5341669d540ac7bab44
11 février 2010
11 février 2010
1147 et celles de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 30 sur 782