Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL A.D.I.P.U., dont le siège est .

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 792 et suivant ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier

L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

tel, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexans France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique, qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous

Joseph X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

La SCI soulignait le caractère tardif des demandes au titre de prestations réalisées hors contrat et l’absence de tout avenant, en violation de l’article 11 du code des devoirs de l’architecte et de l’

[K] [B] [R] Le juge délégué au tribunal judiciaire de Cayenne a par ordonnance en date du 12 décembre 2025 notifiée à 11 heures 45 déclaré la décision de placement en rétention régulière et autorisé

et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123

septembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec lequel ce travailleur