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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2301991_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A justifiait de son état civil au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503106_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 433-3-1 du même code : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger : / 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; / 2°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403960_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 435-1 et L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle12eme chambre
DTA_2406340_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L.432-4 de ce code constitue une simple erreur de plume.
Source officielle3ème chambre
DTA_2413427_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432‑1‑1 du même code, issu de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de
Source officielle4ème chambre
DTA_2501563_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 :
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea6a
27 septembre 1993
27 septembre 1993
435 du Code des Douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "et alors enfin que ne figure pas au dossier l'expertise de M.
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddd0
20 décembre 1995
20 décembre 1995
131-26 du Code pénal et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33 alinéa 2 de la loi du
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2503015_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L. 433-1 de code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
16 juin 1998
131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 8.
Source officiellecr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
4 novembre 2004
L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400813_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a9
9 novembre 1995
9 novembre 1995
Sur le pourvoi de Jacques B... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 177 et 179 du Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401464_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05466
7 décembre 2016
7 décembre 2016
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513340_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’arrêté litigieux vise les textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1-1 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2500394_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2401811_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle est entachée d’erreur de droit ; - seuls les faits pour lesquels il a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée
Source officiellePage 30 sur 976