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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
et 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2/ ALORS QUE M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065719
29 juin 2020
29 juin 2020
A.... 2. Aux termes de l'article R. 712-30 du code de l'éducation : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a17cdc6046d47d3ae4c
1 avril 2026
1 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
déduire 2 heures 15 minutes, objet de la prescription de janvier 2007, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200548
29 janvier 2015
29 janvier 2015
de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif ne pouvait être retenu comme terme de comparaison en raison du caractère anormal du loyer, au
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e4342d338c20d3141b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03016_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01199
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202065
17 décembre 2009
17 décembre 2009
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officiellePage 30 sur 582