L. 761-1 du code de justice administrative.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Il peut donc prétendre, en application de l'ancien article L. 122-14-4 du code du travail, à une indemnité pour licenciement abusif qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, mais

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Saisie par les époux X..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article 1382 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt au motif d'une violation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

700 du Code de procédure civile ; - Accorder de bénéfices de l'article 699 du Code de procédure civile à Maître Jupile-Boiverd, Avoué ; Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

, 14 et 7, deuxième alinéa, du code; paragraphe 14 ci-dessus). 22.

ans comme elle le soutient mais à 45 ans comme le dispose l’article R. 2141-38 du Code de la santé publique ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

L'ONIAM ne conteste pas sa responsabilité au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales