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20 062 résultats pour « Article 424-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105008_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105759_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503080_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502699_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

R. 424-15 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102819_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402233_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511819_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

toute la durée du chantier (…) / Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage. » Enfin, aux termes de l’article R. 424-18 de ce même code : « Le panneau d’

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102556_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308939_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110080_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001261_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

322-6, 322-11 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401678_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de

Source officielle

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