L1121-1 du code du travail et 1134, dans se rédaction alors applicable, du code civil.

212 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique

Enfin, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article R.*423-50 du code de l’urbanisme : 10.

L'article L. 421-1 de ce code précise que par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

G..., sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-4 du même code.

1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité

de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique ; des terrains sur lesquels sont utilisés aux fins

R.431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R.423-50 du même code ; - il méconnaît l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UP4 du

R.431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R.423-50 du même code ; - il méconnaît l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UP4 du

l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".

le principe posé tant par l'article 4 de l'ancien Code pénal que par l'article 112-1 du nouveau Code pénal, en prononçant une telle peine complémentaire"; Vu lesdits articles ; Attendu que seules

de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En statuant sur ce fondement invoqué par la société Idp, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été