914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code dans sa version alors en vigueur : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R

L. 424-5 du code de l’urbanisme qui expirait le 24 avril 2024.

à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers, de sorte qu'auraient été violés l'article 1382 du Code civil et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que le fondement, quel qu'il soit,

A. 424-2 du code de l'urbanisme puisqu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis sur le projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

: * Elle méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le service gestionnaire de la voierie a été consulté ; * Le

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-

Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.