AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a0cb166cdc6046d473a207c
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officiellePage 30 sur 111
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
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