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2 350 résultats pour « Article 423-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822315

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912083

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300032_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En vertu de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2510155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En premier lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002968_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

261 du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200760

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile est rétablie

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d210

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

30 et 36 du Traité de Rome, 36, 343, 382, 399, 404, 406, 407, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 750 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 423-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 28.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour l'application de ces dispositions, il incombe toujours au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300172

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions exclusives de la faute invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve de la faute incombe au demandeur

Source officielle

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