Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 40.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 - Notification «   1.

Par conséquent, les articles 113 § 9, 425 § 6, 411 § 1 et 92 §§ 2 et 3 [du code de procédure pénale] n’ont pas été appliqués dans l’interprétation [que le requérant prétend contraire à la Constitution]

700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions à l'article 699 du code de procédure civile.

    L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 «   L’Office

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Il allègue à cet égard une violation de l’article 5 §§ 1 (c) et 3 de la Convention. 42.

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 21 mars 2023 par lesquelles la société AXA France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile de

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent

    L’article 426 § 1 du code de procédure civile autorise les parties à la procédure de première instance ou à l’instance d’appel à se pourvoir en cassation devant la Cour suprême dans un délai

450 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

    Par un arrêt du 18 mars 2013, la Cour de cassation infirma le jugement du 16 juin 2011, considérant notamment que l’article   429 in fine du code de procédure civile imposait que la

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile - débouté la SARL VMTRANS de sa demande infondée relative à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile