B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : Les conclusions de M.

En ce qui concerne l’absence de prise en compte de ses signalements de situation de danger grave et imminent : Il résulte des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’éducation que les lycées

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 : " Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de

être rejetée en application de l'article R. 612-1 du même code.

territoriale et à l'article R.421-10 du code de l'éducation.

territoriale et à l'article R.421-10 du code de l'éducation.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 422-21 du code général de la fonction publique.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2203859 : En ce qui concerne le courrier d’attente du 3 octobre 2022 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

          L'article 293 par. 1 du code pénal suisse est libellé comme suit :         "Celui qui, sans en avoir le droit, aura

dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification