D.K. introduisit une demande de réouverture de la procédure au motif de graves irrégularités de procédure et d’application du droit, sur le fondement de l’article 420 du nouveau code de procédure

Enfin ils demandent la condamnation des sociétés à leur payer 600 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, le Gouvernement estime, d’une part, que le taux d’intérêt demandé par les requérants est excessif et, d’autre part, que l’article 395 du code civil appliqué par les requérants leur

II de l'article 271 du code général des impôts.

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles   226-13 et   226-14 du code pénal.

Selon les termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

700 du code de procédure civile.

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

1343-2 du code civil, - condamner la SELAS Ernst & young société d'avocats au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir annulé par jugement du 5 février 2001 en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi du juge d'

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.