Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 13.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

R 4225-5 du code du travail en résultant.

Elle soutient par ailleurs que la Société SIGMA INDUSTRIE sous-traitant de AMSE ne peut invoquer les dispositions de l'article 1762-4 du Code Civil, s'agissant d'un régime juridique de protection du maître

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale

    La demande et l'accord peuvent être présentés aussi au cours de l'audience préliminaire, jusqu'à la présentation des conclusions aux termes des articles 421 et 422.

conditions définies à l'article R. 423-1.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

de l'article 2044 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la route nationale n'a pas été consulté alors que le projet prévoit un accès par l'avenue Victor Hugo

Le simple fait que l’Etat invoque un acte normatif en vigueur lors de la nationalisation d’un bien suffit pour que l’appropriation soit considérée comme réalisée en vertu d’un titre (F. Baias, B.

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.